Les 9 principales mesures envisagées du Code du travail

GABRIEL MIHAI

La réforme du Code du travail fait son premier passage devant le Conseil des ministres aujourd’hui, alors que la CGT a d’ores et déjà appelé à une journée de mobilisation le 12 septembre.

La réforme du Code du travail va faire un premier passage devant le Conseil des ministres, ce mercredi 28 juin, avec l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances. Au menu : la place de l’accord d’entreprise, le contrat de chantier ou encore le changement de modalités du licenciement.

Pour le gouvernement d’Emmanuel Macron, la journée s’annonce comme le véritable coup d’envoi de la réforme du Code du Travail. Elle débute notamment avec la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’habilitation, permettant de légiférer par ordonnances. Neuf grandes mesures sont à l’ordre du jour.

1. Articulation entre la convention de branche et l’accord d’entreprise

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans les six mois toute mesure visant à « reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. Le texte ouvre la possibilité de définir « les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche ».

Les futures ordonnances définiront les domaines dans lesquels la branche conservera son verrou. La branche pourra s’emparer de nouveaux thèmes: recours au CDD (motif, durée, succession) et recours au contrat de chantier.

2. Instances représentatives du personnel (IRP)

Il s’agit de fusionner « en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) », ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le texte avancé ouvre la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles cette instance peut exercer « également les compétences en matière de négociation », actuellement du ressort des délégués syndicaux.

3. Prud’hommes

Fixation de planchers et plafonds « obligatoires » des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, « en fonction notamment de l’ancienneté » (sauf en cas de discrimination ou de harcèlement).

4. Licenciements

Cette mesure touche particulièrement le cas du licenciement économique. Le gouvernement serait autorisé dans un délai de six mois à « unifier » le régime juridique de la rupture du contrat de travail « en cas de refus des modifications issues d’un accord d’entreprise ».

Aujourd’hui, selon le type d’accord, le salarié peut être licencié pour motifs « personnel », « économique » ou « spécifique », ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l’entreprise des obligations, différentes également.

Dans le cadre de la perte d’emploi pour motif économique, le gouvernement se donnerait la possibilité de définir le « périmètre géographique et le secteur d’activité » pour apprécier les difficultés d’une entreprise. Il pourra réintroduire la notion de périmètre national, retirée de l’avant-projet de loi travail.

Réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois.

5. Consultation de salariés

« Faciliter » les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte ne mentionne pas de référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, une promesse d’Emmanuel Macron vue comme une ligne rouge par les syndicats.

6. Travail dominical

Prolongation du délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d’un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.

Facilitation d’abrogation des arrêtés de fermeture d’établissements pour repos hebdomadaire pris par une préfecture.

7. Gouvernance d’entreprise

La présence de salariés dans les conseils d’administration et conseil de surveillance dans les entreprises « dont l’effectif dépasse un certain seuil », est envisagée. Actuellement, ils ne sont autorisés qu’à siéger dans les CA d’entreprises de plus de 1 000 salariés.

8. Travail détaché

« Adaptation » de la législation en matière de détachement des travailleurs transfrontaliers. Renforcement du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), « en modifiant les conditions de leur mise en place, composition et modalité de financement ».

Créées par la loi Rebsamen en 2015 pour représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, ces structures doivent voir le jour à partir du 1e juillet.

9. Retenue à la source

Il s’agit de la seule mesure ne concernant pas le Code du travail : le gouvernement s’autorise à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure propre à permettre « de décaler d’un an, au 1er janvier 2019 » son entrée en vigueur.

La situation s’annonce sous tension dès la rentrée puisque la CGT a déjà appelé à une grande journée de mobilisation, le 12 septembre prochain, contre cette réforme. La centrale veut faire du 12 septembre une journée « d’action et de grève » dans « toutes les entreprises et services ».

« Comme les autres réformes qu’on va faire, elle est attendue par les Français. Ils ont donné un signal clair de changement. Si on met un an pour commencer à réformer, ils vont se demander ce que l’on fait. Réformer le Code du travail, ce sont des effets à moyen-long terme. On fait bouger les règles du jeu. Si on ne commence pas assez vite, cela va mettre un temps fou », a expliqué la ministre du Travail, Muriel Penicaud, sur RTL.

 

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