Un projet de loi qui simplifie les démarches administratives

GABRIEL MIHAI

Le gouvernement a dévoilé son plan de simplification administrative loi sur le droit à l’erreur.

Ce sera à l’administration de démontrer le mauvaise foi du citoyen en cas d’erreur. Autre proposition : zéro papier en 2022. Pour le ministre, trop de feuilles circulent entre les administrations. Un coffre-fort numérique protégé sera mis en place pour les particuliers. Nous n’aurons donc plus besoin de fournir les mêmes justificatifs à différentes administrations. Il est aussi proposé d’avoir un interlocuteur unique à la Caisse d’allocations familiales (CAF) désigné pour toutes les démarches.

Une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d’autres initiatives plus ou moins abouties, le texte, qui répond à une promesse dans les rapports avec l’administration et considérer l’usager ou l’entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, « une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations, la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise. »

Les entreprises bénéficieront d’un  » droit au contrôle, » leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité et d’opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

L’Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.

Le principe de la « bienveillance, » – doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande. Ainsi, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Le texte s’appuie aussi largement sur le principe de l’expérimentation. La médiation dans les Urssaf, testée en Île-de-France, sera généralisée à l’ensemble du territoire. D’autres dispositions feront l’objet d’expérimentations avant d’être instituées. Les Hauts-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes testeront la limitation de durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois ans. Du côté de la simplification, le projet de loi promet la fin des surtranspositions du droit européen, ce qui avait déjà été annoncé lors du précédent quinquennat, sans grand succès.

Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d’ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va aussi tester le « permis de faire », fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens.

Gérald Darmanin a annoncé l’instauration d’un comité de suivi qui se réunirait une fois par mois pour contrôler la mise en œuvre du texte.

Avec ce projet de loi, les contrôles fiscaux seront allégés pour les entreprises de moins de 250 salariés. Dans les plus petites sociétés, le rapport de gestion, qui doit être rempli tous les ans, sera supprimé.

Le projet de loi prévoit d’alléger les lourdeurs administratives, que ce soit pour les entreprises comme pour les particuliers.

Le gouvernement mobilisera une partie des 1,5 milliard d’euros sur 5 ans prévus dans le grand plan d’investissement annoncé en septembre pour former les agents publics à ces nouvelles règles, selon le dossier de presse.

 

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