Le Président de la République a réuni le Conseil des Ministres au Palais de l’Élysée ce mercredi 10 décembre. Les décrets adoptés et les mesures d’ordre individuel annoncées confirment une double dynamique gouvernementale : l’adaptation du droit français au cadre européen et le renforcement des effectifs dans les fonctions régaliennes et le secteur de la santé.
Décrets Majeurs : Modernisation et Alignement Européen
Deux décrets en Conseil d’État ont été présentés et adoptés, touchant aux domaines du droit de la consommation et de l’accès aux soins.
La Nouvelle Procédure d’Agrément pour les Actions de Groupe
Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’Achat a présenté un décret qui finalise la refonte du régime des actions de groupe.
Contexte de la Réforme :
Ce décret est l’application concrète de l’article 16 de la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE), qui transpose la directive européenne (UE) 2020/1828. Cette loi a pour but d’harmoniser le droit français avec celui de l’Union européenne, notamment en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs.
Objectifs et Dispositions Clés :
Ce nouveau régime unifié rompt avec la fragmentation sectorielle passée (santé, environnement, consommation) et vise à la fois la cessation des pratiques illicites et la réparation des préjudices subis.
- Extension de la Qualité pour Agir : Si le ministère public peut désormais introduire une action en cessation, la réparation des préjudices reste réservée aux associations à but non lucratif spécialement agréées par l’autorité administrative.
- Guichet Unique : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité compétente unique pour la délivrance de cet agrément, simplifiant grandement les démarches des entités.
- Transparence Financière : Un point essentiel du décret est l’obligation de publication des financements, notamment en cas de recours à des tiers, pour garantir l’indépendance des associations et prévenir tout conflit d’intérêt.
Entrée en vigueur : Le nouveau régime des actions de groupe entrera en application au 1er janvier 2026.
Reconnaissance des assistants de régulation médicale venus de l’UE
Un second décret facilite l’arrivée en France d’assistants de régulation médicale formés dans d’autres pays européens.
Objectifs :
- Renforcer les équipes des centres d’urgence.
- Accélérer la reconnaissance des diplômes étrangers.
Contexte de la Réforme :
Le texte s’appuie sur la Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (dite Loi Rist) portant amélioration de l’accès aux soins. Cette loi visait à faciliter la mobilité des professionnels de santé pour lutter contre la désertification médicale. Le décret vient spécifiquement traduire cette ambition pour les Assistants de Régulation Médicale (ARM), qui jouent un rôle crucial dans le tri et la gestion des appels d’urgence.
Objectifs et Procédure :
Le décret précise les modalités de reconnaissance des titres de formation d’ARM délivrés par un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou par la Suisse.
- Compétence Nationale : Un préfet de région sera désigné, par arrêté ministériel, comme l’unique autorité compétente pour l’examen de ces demandes sur l’ensemble du territoire.
- Portée : La procédure couvrira le libre établissement (installation permanente) et la libre prestation de services (activité temporaire), dans le respect des exigences de sécurité et de qualité des soins.
Cette mesure s’aligne sur la directive 2005/36/CE, favorisant la mobilité des professionnels de santé au sein de l’UE tout en maintenant des standards élevés.
Mesures d’Ordre Individuel : Les Nominations Clés
Le Conseil a procédé à plusieurs nominations stratégiques dans la haute fonction publique, marquant les priorités du gouvernement en matière de sécurité, de défense et de gouvernance des territoires ultra-marins.
- Mikaël Quimbert devient préfet et administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à partir du 1er janvier 2026.
- Clara Chappaz est nommée ambassadrice pour le numérique et l’intelligence artificielle.
- Anne-Gaëlle Baudouin prend la direction générale des outre-mer le 15 décembre 2025.
- Guillaume Vuilletet devient délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer, à partir du 15 décembre 2025.
- Sophie Baron est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, par intérim.
- Des promotions d’officiers généraux ont été validées dans la gendarmerie et les armées (terre, marine, air et espace).
Ces nominations, qui prendront effet majoritairement avant la fin de l’année, renforcent les équipes chargées des dossiers de souveraineté alimentaire, de la haute technologie (IA), et de la gestion des territoires éloignés.
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